CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
I - Généralités
1 - Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2 - Nos réparations ainsi que nos fournitures de pièces et marchandises, ventes et achats, et plus généralement toutes opérations et prestations, de quelque nature qu’elles soient, sont réputées payées au siège social quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc.).
3 - Les pièces et marchandises fournies par nos soins voyagent aux risques et périls du destinataire.
4 - Nous déclinons toute responsabilité concernant la conservation des pièces défectueuses, usées ou avariées, remplacées sur les véhicules qui nous sont confiés aux fins de réparation, si nos clients ne les réclament pas en prenant livraison de leur véhicule. Dans ce cas, les pièces seront immédiatement mises au rebut sans recours possible de leur propriétaire. Font exception au principe de restitution, quelle que soit la mention portée sur l’ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’un échange standard.
II - Offres et devis
1 - Nos ventes de pièces sont facturées prix départ, les coûts de transport sur les commandes spécifiques donneront lieu à facturation.
2 - Toute affaire traitée ou engagée par correspondance est réputée être conclue à notre siège social.
3 - L’acceptation de nos devis entraîne l’accord sur les clauses et délais ainsi que sur nos conditions générales de vente. En cas de commande, la fourniture à effectuer comprendra uniquement le matériel spécifié au devis.
4 - Nos prix indiqués sur nos offres et devis ont une période de validité maximale d’un mois, au cours duquel ils sont fermes et définitifs, sauf cas de force majeure ou fait du Prince qui modifierait les éléments de détermination du prix.
III - Réception des travaux
1 - L’entreprise explique les réparations effectuées.
2 - Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture.
3 - Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par notre entreprise, il s’engage à nous signer une décharge de responsabilité.
IV - Délais de livraison et d’exécution
Les délais indiqués le sont à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement, notre responsabilité n’est pas engagée et il ne peut donner lieu au versement d’indemnité d’immobilisation.
V - Vente de véhicules
Les conditions générales de vente appliquées sont celles mentionnées sur le bon de commande du véhicule signé par les deux parties.
VI - Conditions de règlement
1 - Nos factures sont réputées payables au comptant, sauf mention contraire clairement stipulée sur la facture.
2 - L’ouverture d’un compte en nos livres ne peut se réaliser qu’après notre accord formel et sous réserve de l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente. L’ouverture d’un compte à un client peut donner lieu à l’attribution, dans le cadre de relations commerciales fréquentes et régulières, d’un délai de règlement qui est alors spécifié sur la facture.
3 - Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par nous-mêmes ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative du client. Ils feront l’objet d’une régularisation décidée par nous-mêmes, dans les deux mois.
4 - Droit de rétention : en cas de non-paiement, même partiel, d’une facture de réparation d’un véhicule, nous nous réservons la possibilité d’exercer notre droit de rétention en conservant dans nos ateliers le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture.
5 - Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues non échues.
6 - Le non-respect d’une échéance nous autorise par ailleurs, même après exécution partielle, à ne poursuivre l’exécution des commandes en cours que contre paiement correspondant préalable.
7 - En cas de paiement par effet(s) de commerce, la dette ne se trouve éteinte que par le paiement effectif à l’échéance du principal et de tous frais accessoires. Les effets de commerce doivent être réceptionnés dans nos services comptables dans les huit jours suivant la date d’envoi de nos factures.
8 - Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € et des pénalités calculées au taux REFI de la BCE majoré de dix points seront appliquées, sans mise en demeure, aux clients payant leurs factures à une date postérieure à celle précisée.
9 - De plus, en cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de pénalité (art. 11-53 du Code civil) une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes restant dues.
VII - Enlèvement
L’envoi de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de 8 jours, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité de parking.
VIII - Réclamation et litige
1 - Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce de notre siège social, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bons de commande de l’acheteur.
2 - En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en situation de faire toutes constatations utiles.
3 - Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client. En aucun cas il ne peut être réclamé une indemnité d’immobilisation.
4 - Concernant les ventes de pièces, les réclamations sur pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées dans la journée de leur réception.
5 - En application des obligations du Code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur de Mobilians soit par courrier postal à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon cedex, soit par courriel à l’adresse [email protected] soit sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr.
IX - Réserve de propriété - Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
1 - Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
2 - En cas de remise de chèques ou autres effets de commerce, seul l’encaissement effectif vaudra paiement.
3 - En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit, aux frais et risques de l’acheteur, de faire dresser l’inventaire des marchandises impayées par l’acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
4 - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.
5 - En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix.
X - Protection des données à caractère personnel
1 - Les informations personnelles du client, recueillies dans la facture ci-jointe, sont enregistrées dans l’outil de gestion de la relation client de Bernis Trucks. Ce traitement de vos données personnelles se fait sur la base du contrat de vente entre le client et Bernis Trucks.
2 - Bernis Trucks pourra, si nécessaire et afin d’assurer le processus de vente, d’entretien et /ou de réparation, partager les données collectées avec des sociétés et/ou prestataires tiers.
3 - Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat de vente, liant le client au véhicule tant qu’il est en sa possession et jusqu’à 10 ans, après la fin des relations contractuelles entre le client et Bernis Trucks.
4 - Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou s’opposer au traitement de ses données ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
5 - Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le client peut contacter le Délégué à la Protection des données de Bernis Trucks au : 3, rue Henri-Giffard - 87070 Limoges ou par e-mail au : [email protected]
6 - Si le client estime, après avoir contacté Bernis Trucks, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.